Conditions Générales de Vente

  1. A propos de nous

AGENCE IMAGE COLOR – TIMARA PHOTOGRAPHE, dont le siège social est à BORDEAUX (33100) 56 avenue Thiers,  immatriculée  au registre  du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le  numéro 338638257 représentée par Madame Pierrette BARRIÈRE (ci-après TIMARA PHOTO).
TIMARA PHOTO propose les services suivants : Photographe de mariage et de reportage, studio photo, labo, atelier, et boutique photo.

  1. Préambule

TIMARA PHOTO invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”). Les  CGV encadrent les  conditions  dans lesquelles TIMARA PHOTO vend ses produits et ses prestations de services à ses clients par voie directe, ou sur son site internet timara.com
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par TIMARA PHOTO et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande et automatiquement mises à disposition de l’acheteur lors du paiement en ligne sur la page https://timara.com/conditions-generales-de-vente.
La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant  d’effectuer sa commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

  1. Définitions

Client, le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ou d’une prestation de service ;
Commande, désigne toute commande passée par le Client par voie orale, par support papier ou par message internet;
Conditions Générales de Vente ou CGV, désignent le présent document ;Consommateur, désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Produits, désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ainsi que les prestations de services ; 
Professionnel, désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.     

  1. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par voie directe, par voie papier, ou par message internet.
Les ventes de  Produits et Prestations de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par TIMARA PHOTO.

TIMARA PHOTO pourra  faire  bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction  du nombre  des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par TIMARA PHOTO.

  1. Produits et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni  au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise  (TTC). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui  permettant de  le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la TIMARA PHOTO à destination du Client.

TIMARA PHOTO ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

  1. Conditions de paiement

Un acompte correspondant à  50%  du prix  total  des Produits et Prestations de services commandés est exigé lors de la passation  de  la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison des produits et Prestations de services. L’acompte versé ne  peut pas être qualifié d’arrhes.

Le paiement peut être réalisé par Carte Bancaire sur le site de paiement en ligne sécurisé de timara.com
– sur la page https://timara.com/telepaiement-securise/
– par virement ou par envoi postal d’un chèque, où
– directement sur place par CB, chèque ou espèces jusqu’à 1000 €

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à TIMARA PHOTO une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la  Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date  de la Commande des Produits et Prestations de Services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

  1. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine
TIMARA PHOTO s’engage  à  faire  livrer  les  Produits  dans les  meilleurs  délais.  Ceux-ci  peuvent varier  en  fonction  de zone  géographique du Client, du mode  de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30  jours, hors cas de force  majeure, le Client  pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec  demande d’avis de  réception, après avoir enjoint à TIMARA PHOTO, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si TIMARA PHOTO ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, TIMARA PHOTO contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une  nouvelle adresse de livraison. Les  éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre,  la responsabilité de TIMARA PHOTO ne peut être engagée pour des motifs de délai de  livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. 
TIMARA PHOTO ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

La livraison est effectuée : dans le magasin de TIMARA PHOTO, 56 avenue Thiers 33100 Bordeaux, choisi par le Client au moment  de sa Commande.

  1. Réclamation

Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la livraison du Produit.  Il lui appartient de vérifier l’état  apparent des Produits lors de la livraison. 
A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à TIMARA PHOTO, à l’adresse info@timara.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

TIMARA PHOTO remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

  1. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter  de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28  du Code  de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°  De  fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché  financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De  fourniture de  biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui  ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
5° De fourniture de biens qui, après avoir été  livrés et de par leur nature,  sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
6° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été  descellés par le consommateur après la livraison ;
7° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Pour  exercer ce  droit  de  rétractation,  le  Consommateur envoie  une  déclaration  de  rétractation  à  l’adresse TIMARA PHOTO, 56 avenue Thiers (33100) Bordeaux.
Les Produits doivent être  retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état  dans les 7 jours à compter de  la notification de  la rétractation à TIMARA PHOTO par  le Consommateur. Les frais de  retour  restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de  la totalité des frais versés pour  la passation de  la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par TIMARA PHOTO de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen  de paiement que celui utilisé à l’achat.

 

  1. Transfert des risques et de propriété

 

TIMARA PHOTO conserve un droit de propriété sur les Produits et Prestations de Services vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession des dits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas,
les acomptes versés resteront acquis à TIMARA PHOTO au titre d’indemnisation.
Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par TIMARA PHOTO.  Pour les Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la  livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

  1. Garanties légales

Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux  dispositions légales du Code  de  la consommation et du Code  civil telles que reproduites ci-dessous :
Article  L.217-4  du Code  de  la consommation : “Le  vendeur  est tenu  de  livrer  un bien  conforme  au contrat  et répond  des défauts de  conformité  existant lors  de  la  délivrance. Il répond  également des défauts de  conformité résultant de  l’emballage, des instructions de  montage ou de  l’installation lorsque celle-ci a été  mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code  de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre  à la  description  donnée par le  vendeur  et posséder  les  qualités  que  celui-ci  a présentées  à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut  légitimement attendre  eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur  ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou  présenter  les  caractéristiques  définies  d’un  commun accord  par les 
parties  ou  être  propre  à tout  usage spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code  civil : “Le vendeur est tenu  de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui  la  rendent  impropre  à l’usage  auquel  on la  destine,  ou qui  diminuent  tellement  cet  usage que  l’acheteur  ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code  civil. Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert  pas la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle  est exclue  en  cas de  mauvaise  utilisation  ou  d’utilisation  anormale  du  Produit  ainsi  que  dans le  cas où  le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra  informer TIMARA PHOTO de l’existence des vices dans un délai de deux ans. TIMARA PHOTO fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible.
Si la responsabilité de TIMARA PHOTO est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

  1. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de TIMARA PHOTO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

  1. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. 
Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de TIMARA PHOTO.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par  ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,  le Client dispose, à tout moment, d’un droit  d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,
à l’adresse suivante : info@timara.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

  1. Partage des données collectées

TIMARA PHOTO peut  avoir  recours à des sociétés  tierces  pour  effectuer  certaines  opérations. Le Client  accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. TIMARA PHOTO reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de TIMARA PHOTO ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment  s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en  écrivant à l’adresse de TIMARA PHOTO indiquée ci-dessus.
En outre,  les informations des Clients pourront  être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
– respecter la loi             
– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à TIMARA PHOTO ou à ses utilisateurs, protéger
les droits de propriété de TIMARA PHOTO.

  1. Protection des données

TIMARA PHOTO assure  un  niveau  de   sécurité  approprié  et  proportionnel  aux  risques  encourus  ainsi  qu’à   leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas TIMARA PHOTO à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

  1. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, TIMARA PHOTO est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément TIMARA PHOTO à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur  de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  1. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à TIMARA PHOTO. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de TIMARA PHOTO exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

  1. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant  survenir entre TIMARA PHOTO et un Client lors de l’exécution  des CGV fera  l’objet d’une  tentative  de  résolution  à l’amiable. A défaut,  les  litiges  seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

  1. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le  Consommateur  reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux  articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation,
et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit et/ou de la Prestation de Service
– le prix des Produit et/ou des Prestations de Services
– la date ou le délai auquel TIMARA PHOTO s’engage à fournir le Produit et/ou la  Prestation de Service ;
– les informations relatives à l’identité de TIMARA PHOTO (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
–  les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

  1. Coordonnées du médiateur

Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun, Bordeaux 33100